J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15710
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Arrêté du 18 octobre 1999 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
NOR : ECOT9994765A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis en date du 13 septembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
GAN Capitalisation, société anonyme, dont le siège social est à Lille (59043), 57, rue de Paris :
1 Accidents :
a) Prestations forfaitaires ;
2 Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
Société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics (SAF-BTP-VIE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bézard